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Marchés publics : qui supporte le risque lorsqu’un ouvrage est détruit avant réception ?
La destruction d’un ouvrage en cours de chantier soulève une question aussi simple que lourde de conséquences : qui, du maître d’ouvrage ou de l’entreprise, doit supporter la perte lorsque le sinistre intervient avant la réception ?
Par une décision du 3 avril 2026, Commune de Montfermeil, n° 509823, le Conseil d’État apporte une réponse claire
Samy BENOUDIZ
2 sept.4 min de lecture
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