La destruction d’un ouvrage en cours de chantier soulève une question aussi simple que lourde de conséquences : qui, du maître d’ouvrage ou de l’entreprise, doit supporter la perte lorsque le sinistre intervient avant la réception ? Par une décision du 3 avril 2026, Commune de Montfermeil, n° 509823, le Conseil d’État apporte une réponse claire

un même chantier, un même événement initial, une même chaîne de causalité, mais plusieurs contrats et plusieurs réclamations. Et potentiellement trois arbitrages distincts :