EPR2 : la France finance, l’Europe en profite. Où est la solidarité européenne ? Analyse par Samy Benoudiz Kanda Consulting SAS

EPR2 : la France et EDF financent, l’Europe en profite.

Le financement des six nouveaux réacteurs EPR2 d’EDF soulève une question qui dépasse largement le seul avenir du nucléaire français : celle du partage des coûts, des risques et des bénéfices d’une politique énergétique européenne.

Derrière les discussions entre la Commission européenne et le gouvernement français se trouve un enjeu fondamental. Qui doit financer les infrastructures de production électrique dont les bénéfices sont susceptibles de dépasser les frontières nationales ?

Un investissement stratégique largement porté par la France

Le programme de construction des six EPR2 représente un investissement considérable, estimé à 72,8 milliards d’euros aux conditions économiques de 2020, hors prise en compte de l’ensemble des coûts futurs de financement et d’exploitation.

EDF, détenue intégralement par l’État français, porte ce programme industriel avec un dispositif de soutien public envisagé. Celui-ci prévoit notamment un prêt bonifié mobilisant le Fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts, ainsi qu’un mécanisme de stabilisation des revenus de la production électrique.

Derrière ces dispositifs, la question de l’exposition financière est essentielle. Les ressources d’EDF, le soutien de l’État et l’épargne réglementée des Français participent, selon les modalités du montage retenu, au financement d’un investissement dont les coûts et les risques se déploient sur plusieurs décennies.

Cette réalité intervient dans un contexte où la France doit simultanément maîtriser son déficit public, financer ses autres priorités et préserver sa capacité à investir.

Un marché européen intégré, mais des investissements encore largement nationaux

La Commission européenne demande des garanties concernant les conditions du soutien public français, la durée et les modalités du mécanisme de stabilisation des revenus, ainsi que la commercialisation de l’électricité produite. Elle souhaite également le développement des interconnexions électriques entre la France et ses voisins.

Ces demandes s’inscrivent dans les objectifs du marché intérieur de l’électricité et dans les règles européennes relatives aux aides d’État. Elles ne sont donc pas, en elles-mêmes, dépourvues de justification économique ou juridique.

Mais elles font apparaître une question de fond : si le financement et les risques de construction sont principalement assumés à l’échelle nationale, comment répartir équitablement les bénéfices d’une production qui contribue à la sécurité énergétique européenne ?

Grâce aux interconnexions, l’électricité produite en France peut contribuer à l’approvisionnement des pays voisins. Cette capacité est particulièrement précieuse lorsque leurs propres moyens de production sont insuffisants ou lorsque leur système électrique est soumis à des tensions.

Certains de ces pays ont fait des choix énergétiques différents de celui de la France, notamment en matière de nucléaire. Ils peuvent néanmoins bénéficier des échanges sur le marché européen sans avoir à financer directement la construction des réacteurs français.

Il ne s’agit pas de contester le principe de ces échanges : ils constituent l’un des intérêts majeurs du marché européen. Il s’agit de s’interroger sur la répartition de l’effort qui permet de les rendre possibles.

La contrainte budgétaire française devrait-elle conduire à une autre approche ?

La situation des finances publiques françaises pourrait constituer un point de départ pour une réflexion européenne plus ambitieuse.

Plutôt que de limiter le débat à la proportionnalité des aides publiques et aux conditions de commercialisation de l’électricité, pourquoi ne pas examiner les moyens de répartir plus largement le financement de ces infrastructures stratégiques ?

Des partenaires industriels ou financiers français et européens pourraient, selon les conditions économiques et contractuelles retenues, contribuer au financement du programme et partager une partie des risques. Une telle approche ne supprimerait pas les risques de construction et de retard, mais pourrait permettre de diversifier les sources de capitaux et de limiter l’exposition financière publique.

Une participation européenne plus large pourrait également être étudiée lorsque les bénéfices attendus dépassent le seul territoire français. Elle supposerait toutefois de définir clairement les responsabilités, la rémunération des capitaux, les droits économiques des investisseurs et le partage des risques.

L’objectif ne devrait pas être de transférer artificiellement les risques à des tiers, mais de rechercher un montage financier cohérent avec la dimension européenne des bénéfices attendus.

La question du traitement des différentes sources d’énergie

Le débat mérite également d’être rapproché des mécanismes de soutien accordés à d’autres moyens de production électrique, notamment aux capacités pilotables destinées à garantir la sécurité d’approvisionnement.

La comparaison avec les dispositifs allemands de soutien aux nouvelles capacités électriques au gaz invite à examiner les critères effectivement appliqués par la Commission : nature du mécanisme, durée, exposition des finances publiques, effets sur la concurrence et contribution à la sécurité d’approvisionnement.

Une comparaison rigoureuse est nécessaire avant de conclure à une différence de traitement injustifiée. Mais le principe doit être clair : les règles européennes devraient permettre de comparer les différentes solutions énergétiques selon des critères transparents et cohérents, en tenant compte de leurs coûts, de leurs risques et de leurs bénéfices collectifs.

Vers une solidarité énergétique qui porte aussi sur le financement ?

L’intégration du marché européen de l’électricité ne peut pas être appréciée uniquement à travers la circulation de l’énergie entre les États membres. Elle pose aussi la question du financement des moyens de production nécessaires à la sécurité d’approvisionnement à long terme.

Si un pays accepte de porter un investissement industriel majeur dont les bénéfices sont susceptibles de profiter à ses voisins, il est légitime de s’interroger sur les mécanismes qui permettraient de mieux répartir l’effort financier.

La France doit évidemment maîtriser les coûts du programme EPR2, contrôler les risques de dérive et veiller à ce que les intérêts des contribuables soient préservés. Mais cette exigence ne devrait pas exclure une réflexion sur la contribution des bénéficiaires européens, directs ou indirects, à la réalisation des infrastructures stratégiques.

L’Europe souhaite un marché électrique intégré et une sécurité d’approvisionnement renforcée. Ne devrait-elle pas aussi réfléchir à des mécanismes de financement qui correspondent à cette ambition collective ?

La solidarité énergétique européenne ne devrait pas concerner uniquement les échanges d’électricité une fois les installations construites. Elle pourrait également porter sur les investissements, les risques et les responsabilités qui rendent ces échanges possibles.